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商品詳細

Petit commentaire EIMP

Petit commentaire EIMP : Loi sur l’entraide penale internationale.

・ISBN 978-3-7190-4696-5 relie

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著者・編者Ludwiczak Glassey, Maria / Moreillon, Laurent,
シリーズKurzkommentar / Petit commentaire
出版社(Helbing Lichtenhahn, SZ)
出版年月2024.02
ページ数600 S.
言語FRE
ニュース番号<733-647 733-771>

解説

Ce nouveau titre vient completer la serie des Petits commentaires dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matiere penale. Il comprend une partie introductive qui presente la notion et la portee de l’entraide judiciaire en matiere penale, ses sources ainsi que des notions generales sous-tendant l’entier de la matiere comme les principes de la bonne foi et de faveur, l’exigence de respect des droits fondamentaux. Il traite aussi de questions particulieres comme les equipes communes d’enquete et la transmission avant la cloture de la procedure d’entraide. La partie speciale, qui forme l’essentiel de l’ouvrage, s’attache quant a elle a analyser, article par article, la loi federale sur l’entraide internationale en matiere penale (EIMP) en suivant la systematique legale : dispositions generales, extradition, autres actes d’entraide, delegation de la poursuite penale, execution des decisions, dispositions finales.