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Les atteintes à l'intégrité des personnes détenues imputables à l'Etat

Les atteintes à l'intégrité des personnes détenues imputables à l'Etat : Contribution à la théorie des obligations conventionnelles européennes: L'exemple de la France.

・ISBN 978-2-247-15162-2 broché

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著者・編者Simon, Anne,
シリーズBibliothèque de la justice
出版社(Dalloz, FR)
出版年月2015
ページ数594 p.
言語FRE
ニュース番号<629-L784>