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La sanction

La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation. Un colloque organisé par le Conseil d'État et la Cour de cassation le 31 décembre 2013. 処罰-コンセイユ・デタと破毀院の交差する眼差し

・ISBN 978-2-11-009950-1 broché

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シリーズDroits et débats
出版社(Documentation française, FR)
出版年月2015
ページ数192 p.
言語FRE
ニュース番号<629-1146>