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商品詳細
La professio juris en droit international prive suisse : contexte, fondements et limites de l'election de la loi successorale.
・ISBN 978-3-7255-8910-4 broche SFR 79.00
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★★★
| 著者・編者 | Gaillard, Olivier, |
|---|---|
| シリーズ | Collection genevoise. Droit international |
| 出版社 | (Schulthess, SZ) |
| 出版年月 | 2022.12 |
| 言語 | FRE |
| ニュース番号 | <696-471> |
解説
Creee a la fin du XIXe siecle en Suisse dans le contexte de conflits de lois intercantonaux, la professio juris, a savoir la possibilite pour le futur defunt de choisir la loi applicable a sa propre succession, a progressivement penetre plusieurs legislations nationales etrangeres, avant d’etre consacree dans le reglement de l’Union europeenne n° 650/2012 sur les successions. Apres une premiere partie consacree aux origines de cette institution juridique et a ses developpements les plus recents, la presente these propose une grille d’analyse de ce mecanisme, basee sur ses fondements theoriques et les objectifs d’ordre exclusivement conflictuel qu’il poursuit dans le reglement des successions transfrontalieres, tels que la concretisation du principe de proximite et de l’identite culturelle du de cujus, l’harmonie internationale et interne des decisions et la previsibilite de la loi successorale. Appliquee a la concretisation de la professio juris en droit international prive suisse, cette grille de lecture a permis d’evaluer, dans la derniere partie de cette etude, la pertinence des modalites auxquelles elle est soumise de lege lata et dans son evolution programmee, dans l’optique de presenter un systeme global coherent, visant a optimiser les avantages de ce precieux instrument de la planification successorale, tout en instaurant des limites adequates pour juguler les perturbations indesirables qu’il genere au niveau de l’equilibre entre les interets materiels antagonistes.