株式会社極東書店トップ ＞ 商品一覧 ＞ La formation du contrat de consommation : Entre regime general et approche sectorielle - analyse et perspectives en droit suisse.
商品詳細
解説
La these propose une analyse des regles generales du droit des obligations sur la formation du contrat a travers le prisme du droit (contractuel) de la consommation. Outre un apercu des fondements du droit des obligations et de la protection du consommateur en droit suisse, l’ouvrage presente la notion de ≪ contrat de consommation ≫ et propose une analyse detaillee du processus de formation de la volonte du consommateur et du professionnel (devoirs d’information precontractuels, forme du contrat, droits de revocation et conditions generales). Des projets suisses et europeens concernant la formation du contrat en rapport avec les regles de protection du consommateur, ainsi que differentes conceptions systematiques d’une reglementation du droit (contractuel) de la consommation sont egalement presentes.