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De l'appel-nullité au recours restauré

De l'appel-nullité au recours restauré : étude de droit belge et de droit français.

・ISBN 978-2-8079-1166-6 broché

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著者・編者Hoc, Arnaud,
シリーズBibliothèque de la Faculté de droit et de criminologie de l'Université catholique de Louvain
出版社(Larcier, BE)
出版年月2019
ページ数621 p.
言語FRE
ニュース番号<655-L1468 655-L1577>