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La responsabilité de l'Etat du fait du préjudice historique

La responsabilité de l'Etat du fait du préjudice historique : réflexion sur la possible reconnaissance d'un dommage constitutionnel. 歴史的損害行為の国家責任

・ISBN 978-2-37032-224-1 broché

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著者・編者Picard, Kelly,
シリーズCollection des thèses
出版社(Fondation Varenne, FR)
出版年月2019
ページ数428 p.
言語FRE
ニュース番号<655-742 655-P2318>