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La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution.

La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution.

・ISBN 978-2-275-06911-1 broché

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著者・編者Ducharme, Théo,
シリーズBibliothèque constitutionnelle et de science politique
出版社(LGDJ, FR)
出版年月2019
ページ数xvi, 544 p.
言語FRE
ニュース番号<655-738 655-P2291>