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商品詳細

Responsabilité pour violation des droits fondamentaux

Responsabilité pour violation des droits fondamentaux : 8e journees juridiques franco-helléniques, Thessalonique 10 - 11 octobre 2016.

・ISBN 978-2-36517-082-6 broché

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著者・編者Société législation comparée,
シリーズColloques
出版社(Société de législation comparée, FR)
出版年月2019
ページ数163 p.
言語FRE
ニュース番号<654-L1535 654-L1892>

解説

La réunion de contributions sur le thème des droits fondamentaux en France, en Grèce ainsi qu'au sein de l'Union Européene, qui analysent des cas de violation incluant un questionnement quant à la responsabilité pénale, dans les rapports privés tout autant que publics