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Les effets en droit privé de l'obligation d'identifier l'ayant droit économique.

Les effets en droit privé de l'obligation d'identifier l'ayant droit économique. 経済的権利者の身元確認の義務に関する 私法の影響

・ISBN 978-3-7255-8744-5 broché

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著者・編者Poda, Endrit,
シリーズCentre de droit bancaire et financier
出版社(Schulthess, SZ)
出版年月2019
ページ数297 p.
言語FRE
ニュース番号<653-1320 653-L1201>

解説

Clé de voûte du dispositif suisse anti-blanchiment d’argent, la notion d’ayant droit économique a fait l’objet de nombreuses controverses en doctrine. Ces controverses ne se sont pas limitées à la définition de la notion mais se sont en même temps étendues aux effets en droit privé de l’identification de l’ayant droit économique. Face à une législation anti-blanchiment d’argent en évolution permanente et à un nombre croissant de données traitées par les intermédiaires financiers, la question de savoir si l’obligation d’identifier l’ayant droit économique déploie des effets en droit privé revêt une grande importance aussi bien pratique que théorique. Les sources de l’obligation d’identifier l’ayant droit économique, la notion d’ayant droit économique, le droit à l’obtention des renseignements, la responsabilité de la banque et l’impact de l’obligation d’identifier l’ayant droit économique dans l’appréciation de la bonne foi sont autant de thèmes qui sont explorés dans cette étude. Illustrant par des exemples pratiques les principales problématiques, cet ouvrage a pour ambition de proposer des solutions qui renforcent la sécurité du droit. Auteur: Endrit Poda