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La distinction du fait et du droit par la Cour de justice de l'Union européenne

La distinction du fait et du droit par la Cour de justice de l'Union européenne : Recherche sur le pouvoir juridictionnel.

・ISBN 978-2-37032-094-0 broché

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著者・編者Guiot, Francois-Vivien,
シリーズCollection des thèses
出版社(Institut universitaire Varenne, FR)
出版年月2016
ページ数xii, 1007 p.
言語FRE
ニュース番号<638-L1129 638-P2611>