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Mesures d'instruction en matière civile

Mesures d'instruction en matière civile : production de documents, enquête et témoignage écrit, comparution personnelle, vue des lieux. 民事的事項における証拠調べ

・ISBN 978-2-8027-5150-2 broché

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著者・編者Mougenot, Dominique,
シリーズRépertoire pratique du droit belge: législation, doctrine, jurisprudence
出版社(Bruylant, BE)
出版年月2016
ページ数98 p.
言語FRE
ニュース番号<638-1393 638-P2088>