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La responsabilité des pouvoirs publics

La responsabilité des pouvoirs publics : XIIes Journées d'études juridiques Jean Dabin. 公権力の責任

・ISBN 978-2-8027-5040-6 broché

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著者・編者Renders, David (coord.),
シリーズBibliothèque de la Faculté de droit et de criminologie de l'Université catholique de Louvain
出版社(Bruylant, BE)
出版年月2016
ページ数694 p.
言語FRE
ニュース番号<632-1139 632-L944>

解説

Etude du régime juridique de responsabilité qui oblige les pouvoirs publics à réparer les dommages qu'ils out pu causer dans l'exercice de leur fonction d'administration, de jugement et de législation