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L'opposabilité des conventions de droit privé en droit fiscal.

L'opposabilité des conventions de droit privé en droit fiscal. 税法における私法の約定の対抗力

・ISBN 978-2-343-03911-4 broché

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著者・編者Dal Vecchio, Frédéric,
シリーズFinances publiques
出版社(L'Harmattan, FR)
出版年月2014
ページ数466 p.
言語FRE
ニュース番号<620-1147>