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L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"

L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation" : étude adoptée le 30 janvier 2014 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État.

・ISBN 978-2-11-009751-4 broché

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著者・編者Conseil d'État,
シリーズLes Etudes du Conseil d'Etat
出版社(Documentation française, FR)
出版年月2014
ページ数140 p.
言語FRE
ニュース番号<619-830>