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Le conseil d'Etat français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de la justice de l'Union européenne.

Le conseil d'Etat français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de la justice de l'Union européenne. フランスのコンセイユ・デタと EU司法裁判所における先決裁判

・ISBN 978-2-247-13661-2 broché

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著者・編者Vocanson, Claire,
シリーズNouvelle bibliothèque de thèses
出版社(Dalloz, FR)
出版年月2014
ページ数720 p.
言語FRE
ニュース番号<616-1205 616-L531>