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Le rescrit

Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets: étude adoptée le 14 novembre 2013 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat. コンセイユ・デタの高権解釈

・ISBN 978-2-11-009691-3 broché

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著者・編者Conseil d'Etat,
シリーズLes Etudes du Conseil d'Etat
出版社(Documentation française, FR)
出版年月2014
ページ数192 p.
言語FRE
ニュース番号<616-1198>