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Conseil d'Etat, étude annuelle 2013

Conseil d'Etat, étude annuelle 2013 : le droit souple: rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 4 juillet 2013. コンセイユ・デタ-2013年の研究

・ISBN 978-2-11-009442-1 broché

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シリーズEtudes et documents
出版社(Documentation française, FR)
出版年月2013
ページ数297 p.
言語FRE
ニュース番号<612-942>