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Avant-projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine (articles 1, 5, 7 et 12), procédure simplifiée

Avant-projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine (articles 1, 5, 7 et 12), procédure simplifiée : mandature 2010 - 2015.

・ISBN 978-2-11-120921-3 broché

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著者・編者Conseil économique, social et environnemental,
シリーズLes avis du Conseil économique, social et environnemental
出版社(Ed. des journaux officiels, FR)
出版年月2013
ページ数24 p.
言語FRE
ニュース番号<611-1701>