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L'examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d'Etat.

L'examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d'Etat. éd. par M. Brillie. コンセイユ・デタによる法律の合憲性の審査

・ISBN 978-2-247-11021-6 broché

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著者・編者Mathieu, Bertrand / Verpeaux, M. (dir.), / éd. par M. Brillie
シリーズThèmes et commentaires
出版社(Dalloz, FR)
出版年月2011
ページ数155 p.
言語FRE
ニュース番号<592-801>