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Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition

Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition : études de droit comparé France-Allemagne. 置換の諸法律における合憲性の管理-独仏比較法研究

・ISBN 978-2-296-55329-3 broché

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著者・編者Millet, François-Xavier,
シリーズLogiques juridiques
出版社(L'Harmattan, FR)
出版年月2011
ページ数160 p.
言語FRE
ニュース番号<589-900>