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La réforme de la procédure civile devant la cour d'appel.

La réforme de la procédure civile devant la cour d'appel. 控訴院における民事訴訟法改正

・ISBN 978-2-915334-98-2 broché

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著者・編者Zavaro, Michel,
シリーズRéforme
出版社(Edilaix, FR)
出版年月2011
ページ数94 p.
言語FRE
ニュース番号<585-788>