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L'application de la Constitution par la Cour de cassation.

L'application de la Constitution par la Cour de cassation. 破毀院による憲法の適用

・ISBN 978-2-247-08241-4 broché

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著者・編者Desaulnay, Olivier,
シリーズNouvelle bibliothèque de thèses
出版社(Dalloz, FR)
出版年月2009
ページ数852 p.
言語FRE
ニュース番号<566-852>