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商品詳細

Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national

Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national : étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat du 22 février 2007. 国内法へのEC規範のより良い挿入のために

・ISBN 978-2-11-006700-5 broché

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著者・編者Conseil d'État,
シリーズLes Etudes du Conseil d'Etat
出版社(Documentation française, FR)
出版年月2007
ページ数87 p.
言語FRE
ニュース番号<547-708>