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La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme (le protocole no 14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres)

La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme (le protocole no 14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres) : actes du séminaire.

・ISBN 978-2-8027-2047-8 broché

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著者・編者Cohen-Jonathan, Gérard / Flauss, J.-F. (dir.),
シリーズDroit & justice
出版社(Bruylant, BE)
出版年月2005
ページ数256 p.
言語FRE
ニュース番号<523-927>