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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition.

Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition.

・ISBN 978-2-7475-6271-3 broché

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著者・編者Ayrault, Ludovic,
シリーズFinances publiques
出版社(L'Harmattan, FR)
出版年月2004
ページ数444 p.
言語FRE
ニュース番号<511-801>