株式会社極東書店トップ ＞ 商品一覧 ＞ Réforme de l'Etat : simplifier le droit.
商品詳細
解説
Regroupe la loi du 2 juillet 2003 et les textes liés à son adoption (avis, rapports, décision du Conseil constitutionnel) qui concernent la simplification des démarches administratives et de l'accès du droit