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Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt.

Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt.

・ISBN 978-2-275-02226-0 broché

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著者・編者La Mardière, Christophe de,
シリーズBibliothèque de science financière
出版社(LGDJ, FR)
出版年月2002
ページ数xii, 343 p.
言語FRE
ニュース番号<490-940>